NB Consulting revient sur les pistes de réformes envisagées en matière de pension de réversion.
Élément de définition
La pension de réversion est un dispositif permettant à la ou au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite que touchait ou aurait touché sa ou son conjoint décédé. Les conditions pour bénéficier de cette pension varient selon les régimes de retraite, incluant des critères d’âge, de ressources, et le statut marital.
Rappel des conditions en vigueur
*Revenus pris en compte dans les ressources pour l’attribution de la pension de réversion du régime de base
Sont retenus- Les revenus professionnels salariés ou non-salariés après abattement de 30% lorsque la ou le conjoint survivant a 55 ans ou plus ;
- Les revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage ;
- Les pensions de retraites de base et complémentaires ;
- Les pensions de réversion des régimes de base des salarié·es du privé et des salarié·es agricoles et des non-salarié·es et celles des régimes spéciaux ;
- Les revenus des placements et des biens immobiliers appartenant à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage (sauf la résidence principale) valorisés à 3% de leur valeur vénale ;
- Les donations consenties par la ou le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion valorisées en % variant en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.
- Les donations consenties au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, etc.) datant de moins de 5 ans pour un revenu valorisé à 3% (1,5% pour une donation datant de plus de 5 ans).
- Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré·e décédé·e ;
- Les pensions de réversion des retraites complémentaires du régime général, agricole, des indépendants (sauf avocats) ;
- Les rentes issues de l’épargne de la ou du défunt (PERCO, article 83, rentes de l’assurance-vie, etc.) ;
- La majoration pour enfant rattachée à la retraite personnelle de base de la ou du conjoint survivant ;
- la valeur de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole ;
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait du décès de conjoint·e (y compris les biens de la communauté) ;
- Le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par la ou le défunt au profit de sa ou son conjoint ;
- La retraite du combattant ;
- L’allocation veuvage ;
- Certaines allocations à caractère social comme l’allocation de logement, les allocations d’aide sociale, le RSA ou l’Aspa ;
- Les aides des enfants apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire.
Pistes exploratoires pour réformer les pensions de réversion
Face à une grande hétérogénéité des règles générant des disparités de traitement des assurés entre régimes, le Conseil d’Orientaton des Retraites (COR) a émis plusieurs propositions :
Harmonisation et simplification
- Harmonisation des taux de réversion : 50% ou 55% ou 60%
- Harmonisation des conditions de ressources
- Harmonisation de l’âge minimal requis ou suppression de la borne d’âge 55 ans
- Harmonisation de la condition de non-remariage du conjoint survivant ou de suspension de la pension en cas de remariage
Modification du mode de calcul de la pension de réversion
Afin de maintenir le niveau de vie de la ou du conjoint survivant, la pension de réversion serait ajustée en fonction de ses ressources selon la formule : montant de la pension de réversion = 2/3 de la pension de la ou du défunt−1/3 de la pension de la ou du conjoint survivant
Proratisation des droits à réversion pour tous
Une double proratisation est proposée : au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance du conjoint décédé ou en fonction de la durée de chacun des mariages.
Extension aux couples non-mariés
L’extension des pensions de réversion aux couples non mariés est envisagée, mais cette mesure nécessiterait un calibrage précis pour rester financièrement viable et respecter le principe de coût constant.